Question de : M. Franco Gaston
- RPR

M. Gaston Franco souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les revendications des veuves et des retraites de la police. Les contraintes budgetaires necessaires dans le cadre du redressement financier de notre pays ont entraine, fort justement, une limitation de l'augmentation des pensions des retraites de la police. Pour autant, certains points pourraient etre etudies : le taux de pension de reversion pour les veuves pourrait etre aligne sur le minimum garanti dans la fonction publique, soit actuellement l'indice majore 202 ; pour les veuves des victimes tuees en service avant 1981, l'application de la loi du 3 decembre 1982 les rendant beneficiaires d'une reversion de 100 % de la pension et rente viagere ; enfin, l'application de la loi de perequation et de l'article 16 du code des pensions, afin de diminuer l'impact des reformes statutaires ou indiciaires. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine.