Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reforme du decret du 6 mai 1988, relatif au remboursement des frais de transports exposes par les assures sociaux et portant application de la loi du 6 janvier 1986. Le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie ont rencontre parallelement les ambulanciers et les chauffeurs de taxis. Les negociations ont permis d'aboutir a un dispositif qui convient a l'ensemble des partenaires et, selon les professionnels du transport, « a le merite de la coherence, (et) va dans le droit-fil des mesures recentes prises en matiere d'assurance maladie de responsabilisation des prescripteurs et ne lese aucunement les interets des assures sociaux ». Toutefois, l'evolution actuelle du dossier semble remettre en cause l'integralite des accords obtenus. En consequence, il lui demande de preciser la position du Gouvernement sur la prise en charge des transports medicaux et de clarifier la reglementation applicable aux transporteurs sanitaires d'une part, et non sanitaires d'autre part.