Question de : M. Dubourg Philippe
- RPR

M. Philippe Dubourg souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur l'application de la peine de mort au Pakistan et plus particulierement sur les procedures relatives a celle-ci et qui font apparaitre, outre des erreurs judiciaires flagrantes, qu'elle est prononcee de facon tres inequitable des lors que les personnes accusees sont « convaincues » de blaspheme. En contradiction avec les engagements pris par le Pakistan et decoulant de la convention relative aux droits de l'enfant, des enfants peuvent etre condamnes a mort. Des femmes peuvent etre lapidees pour « zina », sans que leur temoignage soit pris en consideration et plusieurs executions publiques ont eu lieu au cours de l'annee ecoulee, a un moment ou le pouvoir devolu au president de commuer les condamnations a mort a ete restreint. Toutefois, des amendements legislatifs proposant l'abolition partielle de la peine capitale pour les femmes et les mineurs delinquants de moins de seize ans devraient etre soumis au Parlement ou sont deja en discussion devant le Senat. Les associations internationales n'en demeurent pas moins inquietes sur l'avenir de la peine de mort dans ce pays et souhaiteraient savoir si le ministere des affaires etrangeres, sans ingerence dans les affaires privees d'un Etat souverain, entend cependant presenter a celui-ci des remarques et des suggestions sur les executions extra-judiciaires, sommaires ou arbitraires et l'engager a mettre tout en oeuvre pour que la peine capitale soit abolie.