Question de : M. Colliard Daniel
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M. Daniel Colliard interroge M. le ministre delegue au logement sur l'attribution de la prime a l'amelioration de l'habitat (PAH), accordee, depuis 1977, par l'Etat aux proprietaires occupants a tres faibles revenus. La dotation budgetaire de 600 millions de francs de la PAH pour 1997 est en dessous des besoins. Une circulaire du 31 decembre 1996 demande au prefet une application plus restrictive de l'octroi de cette aide, notamment en ne prenant plus en consideration les travaux realises directement par les interesses. Si cette mesure peut favoriser l'emploi dans le secteur du batiment, son application risque neanmoins de penaliser les proprietaires occupants tres modestes. Exemple a l'appui, le centre d'amelioration du logement Rouen-Normandie demontre en effet qu'avec une PAH de 20 %, nombre de proprietaires occupants de condition modeste se verront refuser un pret bancaire, en raison du taux d'endettement. Pour pallier cette situation, l'organisme indique qu'il faudrait reevaluer la prime a 50 % pour les proprietaires occupants dont les ressources sont inferieures a 50 % du bareme PAP. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre pour permettre aux proprietaires percevant de faibles revenus d'ameliorer leurs conditions d'habitat et de vie.