Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un recent rapport du Conseil d'Etat semblant etablir des « discriminations positives » a l'egard des citoyens et faisant notamment apparaitre des distinctions entre les libertes formelles et les libertes reelles. Puisque, depuis 1789, « la loi est l'expression de la volonte generale et qu'elle doit etre la meme pour tous », on ne peut que s'interroger, voire s'inquieter, comme vient de le faire M. Jean-Francois Revel (RTL - 14 mars 1997), sur ce rapport, qui ne s'inspire pas, tant s'en faut, d'un souci d'egalite entre les citoyens. Il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a ce document et si, comme il l'imagine, il ne represente pas les perspectives actuelles du Gouvernement et de la majorite presidentielle.