Montant des pensions
Question de :
Mme Jambu Janine
- COM
Mme Janine Jambu appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur la disparite existant entre les assistants sociaux chefs (conseillers territoriaux soco-educatifs) retraites de la fonction publique territoriale et les assistants sociaux chefs, retraites de l'Etat. Ces derniers, en application du decret 95-1079 du 4 octobre 1995, beneficient d'un reclassement leur donnant acces au 8e echelon, indice terminal point 660, alors que les premiers n'ont acces qu'a un reclassement au 7e echelon indice brut 628 (decret 92-841 et 842 du 28 aout 1992). Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour harmoniser cette situation.
Auteur : Mme Jambu Janine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 31 mars 1997