Question de : M. Blondeau Michel
- UDF

M. Michel Blondeau appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'existence de distorsions dommageables pour les pisciculteurs decoulant de l'integration, au code rural des dispositions de la « loi peche » de juin 1984 modifiee et de celles de la « loi sur l'eau » de 1991. Il apparait en effet, comme l'a fait remarquer a juste titre l'Union nationale des interets aquatiques et piscicoles, que les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code rural meriteraient d'etre harmonises en ce qui concerne la date butoir a laquelle les proprietaires de plan d'eau destines a la production de poisson devront deposer leur dossier de demande de regularisation pour leurs enclos piscicoles. La prolongation de date pour effectuer une telle demarche jusqu'au 1er janvier 1999 est une disposition qui decoule de la loi no 96-1139 du 26 decembre 1996 qui modifie l'article L. 231-6 cree par la loi « peche » de juin 1984, mais cette prolongation n'affecte pas les dispositions de l'article L. 231-8 prevues par la loi sur l'eau du 1er janvier 1991 et qui fixait au 1er janvier 1992 la date ultime pour que soit engagee la procedure de regularisation de la situation des plans d'eau vises a l'article L. 231-7 du meme code. Il lui demande de bien vouloir envisager les mesures necessaires pour mettre en coherence ces deux dates.