Question de : M. Herr Patrick
- UDF

M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la question de l'affiliation a la caisse autonome de retraite des medecins francais (CARMF) des praticiens hospitaliers qui effectuent des expertises judiciaires et administratives. Il s'interroge notamment sur le caractere liberal de l'expertise que les praticiens exercent dans le cadre de leurs missions de service public. L'expertise n'etant pas un diagnostic necessitant un traitement, ni un ensemble de soins destines a un patient mais un avis medical permettant d'eclairer la justice ou l'administration, il lui demande sur quel fondement juridique elle est consideree comme un acte de medecine liberale. Il aimerait savoir parallelement si la CARMF est en droit de demander leur affiliation avec retroactivite aux praticiens de l'hopital public qui s'inquietent et se demandent s'ils doivent poursuivre leur activite d'expertise.