Question de : M. Zeller Adrien
- UDF

M. Adrien Zeller attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes de cotisations que peuvent rencontrer des personnes exercant la profession de representant d'une firme etrangere en France. Certaines entreprises etrangeres ne pouvant verser directement de cotisations aux organismes francais (URSSAF, ASSEDIC...) le font par l'intermediaire des representants en France. Ces derniers percoivent le montant des charges sociales et patronales de l'entreprise et reversent ces sommes aux organismes francais. Cependant, en cas de difficultes rencontrees par l'entreprise, les representants ont souvent du mal a faire reconnaitre leurs droits sociaux et sont consideres comme responsables vis-a-vis des organismes francais (problemes d'indemnisation, demandes de cotisations non percues par le representant aupres de l'entreprise...). Face a cette situation, il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut apporter aux representants concernes par ces injustices et si des mesures sont prevues pour clarifier leur situation.