Question écrite n° 49978 :
Filiere administrative

10e Législature

Question de : M. Abrioux Jean-Claude
- RPR

M. Jean-Claude Abrioux appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le statut des adjoints administratifs principaux, adjoints administratifs et agents administratifs, de categorie C, faisant fonction d'assistantes ou de secretaires de direction, dans les villes de plus de 10 000 habitants. En effet, ce statut ne correspond plus aux fonctions exercees par ce personnel. Leur deroulement de carriere est identique a celui de leurs collegues de services moins exposes a une pression et une disponibilite permanentes. Or, ces secretaires et assistantes font preuve d'une autonomie et d'une gestion polyvalente des dossiers qui devraient etre reconnues comme cela le fut pour les assistantes medicales qui ont ete distinguees en obtenant le statut de cadre B. Il parait donc aujourd'hui indispensable de revoir le statut de ces fonctionnaires afin de leur permettre de beneficier d'un deroulement de carriere identique a celui des personnels administratifs medicaux de niveau equivalent et donc d'acceder au cadre B de la fonction publique territoriale. Il lui demande quelles dispositions il envisage a cet egard.

Données clés

Auteur : M. Abrioux Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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