Question de : M. Hyest Jean-Jacques
- UDF

M. Jean-Jacques Hyest appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur les conditions d'application des articles 9 et 11 de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987. Une commission interministerielle de reclassement creee par un decret du 22 janvier 1985 et presidee par un conseiller d'Etat a ete chargee d'etudier 4 000 dossiers presentes par des anciens combattants et victimes de guerre rapatries d'Algerie, de Tunisie et du Maroc. Or, si cette commission fonctionne normalement depuis environ deux ans, les problemes les plus serieux existent en amont et en aval. En amont, pres de 1 000 dossiers restent sans instruction dans certaines administrations, et en aval, alors que plus de 400 ont donne lieu a un avis favorable circonstancie de la commission, seuls 150 ont donne lieu a la redaction d'un arrete de reclassement. C'est pourquoi il souhaite qu'il etudie la possibilite d'obtenir de toutes les administrations l'envoi de tous leurs dossiers a la commission et l'intervention des 250 arretes de reclassement attendus, cela avant, si possible, le 31 decembre 1993.