Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- RPR

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes posees par la transposition en droit interne, par la loi 97-50 du 22 janvier 1997, de la directive communautaire 92-50 du 18 juin 1992 relative aux marches publics de services. Cette directive enumere en effet dans son annexe I-A la liste des prestations de services qui, au-dela d'un certain seuil, devront etre soumises a des procedures de mise en concurrence et de traitement egalitaire des candidats. Parmi cette nomenclature, reproduite dans la loi de transposition, on y trouve des services (et notamment les services d'emprunt et d'assurances) qui ne relevent pas des domaines soumis au code des marches publics tel qu'il s'applique en droit interne. Des lors, les organismes soumis a la directive Services, et tout particulierement les collectivites publiques, se trouvent face a une situation pour le moins paradoxale : des contrats de prestations de services vont se retrouver soumis au droit europeen des marches publics alors qu'ils n'auront pas a respecter, en droit interne, les procedures prevues par le code des marches publics. Au vu de cette situation, il lui demande de fournir tous les elements susceptibles d'eclairer les acheteurs publics quant a la marche a suivre, sur un plan procedurier, a l'occasion de la passation d'un marche public de services susceptible de relever du droit communautaire mais non du droit francais des marches publics.