Loyers
Question de :
M. Delaroux Vincent
- RPR
M. Vincent Delaroux attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lenteur de la circulation des fonds detenus par les huissiers et les avocats, a la suite d'une execution d'une decision de justice. Ainsi, lors d'un recouvrement de loyers impayes, le creancier devra attendre plusieurs semaines pour recuperer, a la suite de diverses operations comptables operees par l'huissier, puis l'avocat, charges du recouvrement. Cette situation peut etre prejudiciable aux proprietaires dont les loyers constituent la seule source de revenus. Aussi, il demande a M. le garde des sceaux quelles ameliorations pourraient etre envisagees pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Delaroux Vincent
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 31 mars 1997