Question écrite n° 49982 :
Feux de croisement

10e Législature

Question de : M. Galy-Dejean René
- RPR

M. Rene Galy-Dejean appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur une modification eventuelle du code de la route. Cette modification consisterait a rendre obligatoires les feux de croisement au lieu des lanternes, mesure qui s'est revelee favoriser la baisse du nombre d'accidents de la route dans les pays europeens l'ayant adoptee en periodes diurne comme nocturne. Il lui signale par ailleurs que certains constructeurs automobiles etrangers ont meme volontairement pris l'initiative d'equiper certains de leurs modeles de phares qui s'allument automatiquement et de maniere permanente, de jour comme de nuit, des que le contact est mis, et ce pour un cout reduit. Il lui demande par consequent si le Gouvernement envisage des dispositions ou des incitations en faveur de ces mesures.

Données clés

Auteur : M. Galy-Dejean René

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite routiere

Ministère interrogé : transports

Ministère répondant : transports

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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