Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur la lecture qu'il convient de faire des articles L. 229-7 et L. 229-14 du code rural, relatifs a la repartition du produit de la location de la chasse entre les differents proprietaires et au loyer des enclaves, en Alsace-Moselle. Etant entendu que le ban peut etre divise en plusieurs lots, lesquels sont loues a des prix differents, il demande si la repartition du produit de location de la chasse doit se faire par lots, entre les proprietaires des parcelles du lot, ou si elle doit se faire sur le produit general du ban entre des proprietaires des parcelles du ban. D'autre part, il souhaite savoir si l'indemnite que doit verser le locataire d'une enclave est determinee par reference au prix moyen de l'ensemble des terrains donnes par bail de chasse dans la commune ou par reference au prix du lot contenant l'enclave.