Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence regrettable de la rubrique « Conseil d'Etat » dans l'edition Lois et Decrets du Journal officiel. Outre les lois et les decrets, il figure dans cette edition les decisions du Conseil constitutionnel qui permettent de connaitre facilement la ou les parties d'un texte de loi qui ont ete annulees par cette haute autorite. S'agissant du Conseil d'Etat, le delai entre l'annulation d'un decret ou d'un arrete par celui-ci et la publication d'un nouveau texte est souvent long. La creation d'une nouvelle rubrique Conseil d'Etat qui mentionnerait les arrets qu'il a rendus, permettrait ainsi a chacun de connaitre les textes qui n'ont plus de valeur juridique. De plus, cette publication serait d'une aide precieuse aux elus, aux professions juridiques et elle eviterait ainsi que des erreurs soient commises en matiere d'execution de decisions ou de recours contentieux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si cette suggestion pourrait etre envisageable.