Question de : M. Merville Denis
- RPR

M. Denis Merville appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunite de faire evoluer la loi en matiere de constatation des infractions commises dans les lieux prives (parties communes d'immeubles, lieux squattes, caves d'immeubles servant de lieux de rassemblement, halls et cages d'escaliers...). Actuellement, en l'etat de la legislation, les services de police ne peuvent penetrer dans les lieux prives que dans les conditions tres restrictives (controle d'identite sur requisition ecrite du parquet, sauf en cas de crime ou de tapage nocturne). Il serait souhaitable que, dans un objectif de normalisation de la vie des quartiers, enjeu essentiel du pacte de relance pour la ville et plus particulierement au titre de la zone franche du Havre, le dispositif de la loi evolue vers plus de repression de la delinquance urbaine. Il est a craindre que, en l'absence de cette evolution, la redynamisation economique de ces quartiers sensibles ainsi que la requalification de leur environnement urbain soient compromis et par la meme les espoirs mis dans le succes du pacte de relance pour la ville. Ainsi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui preciser si de telles modifications de la loi sont envisageables.