Question écrite n° 49991 :
APL

10e Législature

Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez partageant les perspectives de son action ministerielle, demande a M. le ministre delegue au logement s'il envisage, comme le proposent toutes les organisations familiales representatives, que le Gouvernement manifeste, par des « signes forts », sa volonte de relancer une politique familiale ambitieuse. Dans cette perspective, il lui demande de lui preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition tendant a ce que la reforme des aides personnalisees au logement (APL) n'entraine aucune augmentation du taux d'effort pour les familles ayant des revenus inferieurs a 1,25 SMIC, ni de degradation supplementaire pour les familles ayant des revenus superieurs a cette limite. Cette reforme devrait s'accompagner d'une revalorisation des baremes de toutes les prestations, au 1er juillet 1997, compte tenu du gel de ces prestations en 1993, 1995 et 1996, comme il l'avait d'ailleurs lui-meme souligne par de precedentes questions ecrites.

Données clés

Auteur : M. Deprez Léonce

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prets

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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