Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premieres difficultes provoquees par l'application du decret du 12 decembre 1996, qui instaure le nouveau tarif des huissiers et dont le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Lille souligne la nocivite. Il constate que le nouveau decret a ete prepare et adopte dans une totale confidentialite alors qu'il concerne directement l'acces a la justice et le rend encore plus difficile et onereux au mepris des engagements pris dans le meme temps par les plus hautes autorites du pays. En l'occurrence, l'article 10 de ce decret instaure une taxe nouvelle sur le plaideur qui a gagne son proces et qui fait executer son jugement par l'intermediaire d'un huissier. Cette taxe, proportionnelle aux sommes executees, pourra atteindre un montant de 21 000 francs pour la delivrance d'un simple commandement de payer. Ce prelevement est injuste. Comment pour un avocat expliquer qu'il devient impossible de prevoir le cout d'un proces et comment leur faire comprendre que l'huissier qui executera la decision puisse percevoir un honoraire automatique, exclusivement lie a l'importance de la creance et sans aucun lien avec le travail accompli par l'huissier. Ce texte n'a aucune justification economique. Le recours a un huissier pour l'execution etant d'un cout prohibitif (1 300 francs sur 10 000 francs, 5 641 francs sur 100 000 francs, 10 465 francs sur 200 000 francs), les creanciers auront encore plus de difficultes a recouvrer leur creance et les debiteurs encore plus de facilite a echapper a l'execution de la decision rendue. Il lui demande, dans un esprit d'equite, de revenir sur les dispositions de ce decret.