Question de : M. Bocquet Alain
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de mettre en oeuvre tous les moyens afin de favoriser la regularisation amiable des cheques impayes. Dans le document CHEQ no 94-10 du 31 mars 1994, le representant de la Banque de France et secretaire general du comite consultatif precise en page 16 que « la perception decalee des frais bancaires (d'un cheque rejete) est une piste qui pourrait etre exploree afin d'en analyser les avantages et inconvenients ». Cette remarque fait suite a une proposition faite au comite des usagers, « d'imputer (les frais bancaires, contractuels) seulement de maniere trimestrielle ou semestrielle, afin notamment de faciliter au maximum le reglement des cheques pendant le delai de dispense de la penalite ». Ce probleme d'imputation des frais bancaires, comme il l'indiquait dans une precedente question ecrite en date du 2 decembre 1996, reste que ces frais « multiplient, souvent par deux, les sommes que doit mobiliser l'emetteur detaillant, souvent de bonne foi, pour regulariser sa situation » ; ce a quoi il a ete repondu qu'en effet « les frais percus par les banques a cette occasion representent parfois des montants non negligeables et viennent de ce fait s'ajouter aux sommes a regulariser ». De meme dans sa note d'information no 99, page 7, qui date de novembre 1994, la Banque de France reconnaissait aussi que « le cout complet de la regularisation peut se reveler redhibitoire pour les menages a revenus modestes, notamment en raison du cumul... des commissions contractuelles prelevees par les etablissements tires ». Devant cette convergence d'opinions, il faut mettre un terme a l'inaction qui conduit a recenser a ce jour plus de deux millions de personnes interdites bancaires, une precarite supplementaire s'ajoutant a la fracture sociale. Des lors, il semble urgent que la piste evoquee par le representant de la Banque de France, qui date de 1994, soit mise en oeuvre, ce qui n'est pas le cas a ce jour, et que soient enfin tarifes les frais des banques pour le rejet des cheques de montant modeste (55 % des cheques sans provision sont d'un montant egal ou inferieur a 500 francs) de maniere a limiter les difficultes auxquelles se referent conjointement le ministere de l'economie et des finances et la Banque de France : « l'impact des difficultes financieres rencontrees par les personnes en situation de fragilite du fait de la situation economique » est la raison qui les pousse a se « resigner au statut d'interdit » (meme note Banque de France, no 99, novembre 94, page 6). En consequence, il lui demande les dispositions qu'il compte prendre afin de freiner cette penible derive sociale porteuse d'exclusion que constitue l'augmentation du nombre des personnes frappees d'interdit bancaire.