Question de : M. Chartoire Jean-Marc
- UDF

M. Jean-Marc Chartoire attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations exprimees par les assures sociaux du regime general de l'assurance maladie. En effet, depuis le debut de l'annee 1997, la direction du service medical de l'assurance maladie fait proceder a la destruction systematique de tous les dossiers papier conserves par les praticiens-conseils, ce qui represente plusieurs dizaines de millions de dossiers sur l'ensemble du territoire. Ces dossiers contiennent : les differentes pieces medico-administratives (rapports d'invalidite, rapports d'incapacite permanente, rapports d'inaptitude, protocoles de traitement) ; les documents medicaux confies au praticien-conseil par le beneficiaire de l'assurance maladie (certificats, comptes rendus d'operations et comptesrendus d'hospitalisation) ; la fiche medicale contenant les notes prises par le praticien-conseil au cours des differents examens. Outre le fait que la fiche medicale appartient a celui qui l'a ecrite selon le code de deontologie et ne peut etre detruite que par lui-meme ; trois problemes importants resultent de cette destruction : les beneficiaires de l'assurance maladie, qui ont confie des pieces medicales aux praticiens-conseils, en pensant que ces pieces seraient conservees, voient ces documents detruits ; il existe une perte considerable et definitive d'informations medicales prejudiciable a l'assure social et a l'assurance maladie, puisque avant destruction des dossiers, seul le diagnostic est archive dans le systeme informatique MEDICIS. L'assurance maladie ne se conforme pas aux regles que doivent respecter les professionnels de sante ; ces derniers doivent conserver les dossiers medicaux papier trente ans, apres la derniere consultation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalites de cette destruction et de lui preciser dans quelle mesure elle respecte bien le code de deontologie, ainsi que les regles relatives a la conservation et a la destruction des dossiers medicaux.