Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la legislation en vigueur en matiere de repression de la delinquance dans les parties communes des immeubles. Force est de constater que face a une forte recrudescence des phenomenes d'insecurite dans certains immeubles de quarties sensibles, tels que degradations des parties communes, entrees ou caves squattees, rassemblements de toxicomanes dans les cages d'escaliers, etc., les forces de l'ordre ne disposent pas de moyens legaux pour intervenir et mettre fin a ces agissements. En effet, la loi ne permet pas de constater ces infractions commises dans des lieux prives sous peine de violation de domicile. Les controles d'identite sont autorises conformement a l'article 78-2 du code de procedure penale, a condition toutefois que ces controles soient ordonnes par requisition ecrite du parquet, sauf en cas de crime ou pour tapage nocturne. Il en resulte que tres souvent les perturbateurs et delinquants sevissent dans ces grands ensembles immobiliers en toute impunite, a la grande insatisfaction ou irritation des riverains. Il conviendrait d'adapter la legislation de telle sorte qu'un dispositif repressif efficace puisse etre mis en place pour lutter contre ces formes de delinquance urbaine. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre en ce sens.