Question de : M. Bur Yves
- UDF

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la garantie des depots et ses consequences pour les etablissements a organe central. Actuellement seuls certains organismes bancaires garantissent l'ensemble des depots de leurs clients. Recemment, et a plusieurs reprises, il a ete evoque la possibilite de creer un fonds de garantie des depots commun a l'ensemble des structures bancaires et garantissant au maximum 400 000 francs par deposant. Celui-ci serait gere par l'association francaise des etablissements de credit et des entreprises d'investissement et serait finance directement par les banques. Il permettrait, d'une part, de mettre en place un fonds de garantie et, d'autre part, de creer un fonds preventif. Toutefois, nous savons que la garantie des depots n'est pas la meme dans tous les etablissements bancaires francais. En effet, la repartition est la suivante : les etablissements de credit a organe central gerent et garantissent 52 % de l'ensemble des depots bancaires, 19 % le sont par l'Etat, et seuls 29 % des depots ne sont pas reellement garantis. Nous savons egalement que le comite de la reglementation bancaire a homologue le systeme de protection deja en place. Par consequent, il lui demande s'il est reellement indispensable de creer une nouvelle structure commune ; il lui demande s'il ne serait pas plus judicieux que les etablissements bancaires qui n'assurent pas encore une garantie a l'ensemble de leurs deposants creent eux-memes leur propre protection. Je souhaiterais donc connaitre l'avis de M. le ministre et la position du Gouvernement quant a la creation de ce fonds commun de garantie.