Question de : M. Meylan Michel
- UDF

M. Michel Meylan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes d'application auxquelles se heurte la loi portant reforme du code de procedure penale. Les nouvelles dispositions en matiere de garde a vue occasionnent en effet un surcroit de travail que les magistrats, en nombre insuffisant, ne peuvent assumer. En outre, le reequilibrage au profit des droits de la defense se revele par certains aspects peu compatible avec le bon deroulement de l'instruction et avec les exigences d'efficacite, de rapidite et de confidentialite qui s'attachent a la mission de la police et de la gendarmerie. Enfin, il s'interroge sur l'opportunite de mettre en application une nouvelle procedure penale alors que les magistrats n'ont pas eu le temps suffisant pour integrer pleinement la recente reforme du code penal. Aussi, il souhaite connaitre quelle sera l'attitude du Gouvernement : envisage-t-il de revenir sur la reforme du code de procedure penale votee en 1992 ? Ou bien est-il pret a adapter les effectifs de magistrats et les moyens materiels de l'institution judiciaire aux nouveaux imperatifs de la loi ?