Personnel
Question de :
M. Destot Michel
- SOC
M. Michel Destot attire l'attention de M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales sur le probleme des emplois specifiques crees par la ville de Grenoble sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes. Ces emplois de categorie A ont la meme grille indiciaire que celles d'ingenieur subdivisionnaire et ingenieur principal. La loi n 84-53 du 26 janvier 1984 entendait creer une fonction publique territoriale unique et homogene. Or les decrets ministeriels n 90-126 a n 90-130 du 9 fevrier 1990 imposent aux seules communes des mesures specifiques discriminatoires. Il semblerait opportun d'amenager ce texte pour qu'il integre dans les articles n 33-2 et n 34-2 du decret n 90-126 le terme « communes » aux cotes des « departements et regions », comme l'a voulu le legislateur afin de permettre a ces emplois specifiques d'etre geres normalement. Il lui demande donc ce qu'il compte faire dans ce domaine.
Auteur : M. Destot Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : aménagement du territoire et collectivités locales
Ministère répondant : aménagement du territoire et collectivités locales
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 19 juillet 1993