Question de : M. Taittinger Frantz
- RPR

M. Frantz Taittinger souhaite attirer l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les preoccupations des kinesitherapeutes-reeducateurs des Hauts-de-Seine. Dans le cadre de la reforme de notre protection sociale, les professionnels reclament la mise en place d'un numerus clausus, etabli par le biais d'une carte sanitaire definissant les besoins de la population en matiere de kinesitherapie, par region et par departement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle possibilite est envisageable. De plus, le decret 96-8/9 du 8 octobre 1996 modifie substantiellement les conditions d'exercice des kinesitherapeutes, notamment en ses articles 2 et 4. Ces derniers demandent que le paragraphe C de l'article 5 des dispositions generales de la NGAP soit abroge ou amenage afin de faciliter l'exercice de leur profession. Il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures envisagees.