Question écrite n° 50005 :
Droits de succession

10e Législature

Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les problemes de la survie des cafes dans les petites communes. Le cafe doit etre un lieu de vie. Sa disparition entraine la desertification dans les petites communes, surtout si la plupart des commerces traditionnels tels que la boulangerie, la boucherie, l'epicerie, le coordonnier ont deja ete obliges de mettre leur cle sous la porte. Il reste la solution de la transformation des cafes en points multi-services qui sont a la fois bistrots, depots de pain et de presse, relais pour la distribution du courrier. Mais si cette transformation peut etre une solution, encore faut-il que les droits de succession ne soient pas aussi eleves pour qu'ils permettent aux heritiers d'accepter cette succession. Or, c'est actuellement le cas. Les heritiers n'ont souvent pas la capacite financiere pour s'acquitter de ces droits, et le cafe ferme faute de repreneur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour diminuer les droits de succession des cafes afin de leur donner une chance de survie.

Données clés

Auteur : M. Pascallon Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Successions et liberalites

Ministère interrogé : économie et finances

Ministère répondant : économie et finances

Date :
Question publiée le 31 mars 1997

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