Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson rappelle a M. le ministre de l'economie et des finances que l'article 33 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit que les contribuables fiscalement domicilies en France beneficient d'une reduction d'impot sur le revenu egale a 25 % des interets qu'ils versent en 1996 et en 1997 au titre des prets a la consommation definis aux articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation et au titre du cout du financement des contrats de location avec option d'achat et de location-vente. Ces prets et contrats devant etre conclus entre le 1er janvier et le 31 decembre 1996, il lui demande de bien vouloir lui preciser l'interpretation du mot « conclus » et de lui indiquer s'il s'agit de la date de signature de l'offre de pret ou de la date de facturation du bien achete.