Question de : M. Marlin Franck
- RPR

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application actuelle de la loi no 182 du 15 avril 1943 relative a l'assistance a l'enfance et plus precisement de son article 18. En effet, celui-ci dispose « qu'il est cree dans chaque departement, ou dans chaque region, une association d'entraide aux pupilles, qui a notamment pour but d'attribuer a ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prets d'honneur ». Un financement de ces associations est assure par les cotisations de ces membres, le departement, l'Etat, les communes, les dons et legs. Certaines de ces associations denoncent le fait que seule l'asssociation Paris Ville beneficie de cette legislation. L'association d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Essonne revendique son application a son cas, car elle fournit une aide diversifiee allant de l'attribution d'un prets a l'aide professionnelle d'une bourse aux etudiants, a l'aide morale aux jeunes en difficulte. Il lui demande, ainsi, de revoir l'application de la loi en cause et de faire en sorte que les associations departementales ne soient pas lesees financierement, celles-ci vivant uniquement grace a la generosite des personnes privees.