Question de : M. Franco Gaston
- RPR

M. Gaston Franco souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les inquietudes liees au projet de mise en place d'une taxe de 0,15 % sur les salaires des gardiens d'immeubles. Le 10 janvier 1996, un accord a ete conclu sur la formation des gardiens d'immeubles et concierges, prevoyant un prelevement supplementaire de 0,15 % sur les salaires pour les coproprietes ayant moins de 10 salaries. La situation de l'emploi est tendue pour cette profession ou les syndicats de coproprietaires se trouvent confrontes a une augmentation permanente des charges et, par la meme, une remise en cause permanente de l'emploi, souvent unique, d'un gardien d'immeuble. Il semble souhaitable de surseoir a l'application de la collecte du 0,15 % aux entreprises de moins de 10 salaries et, dans le meme temps, de mener une etude approfondie sur le statut derogatoire concernant cette profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les intentions du Gouvernement sur cette profession.