Question de : M. Besselat Jean-Yves
- RPR

M. Jean-Yves Besselat appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications sur certaines realisations souhaitables en matiere de relations entre l'Etat et les entreprises. Dans le domaine industriel, en effet, les ventes se realisent de « business a business » selon l'expression consacree. Les relations entre les societes industrielles clientes et fournisseurs sont souvent regies par des « conventions de partenariat » qui determinent les droits et obligations de chacun et definissent l'interet mutuel des deux parties. Or l'Etat est un partenaire economique majeur, prestataire de services et grand investisseur. Collectant l'impot sur les benefices des entreprises, il est directement interesse aux resultats de celles-ci, au meme titre qu'un actionnaire. Aujourd'hui, les liens qui unissent l'Etat et les entreprises sont vastes et tres disperses : aides de toutes sortes, ANPE, reglementations sociales du travail, reglementations techniques diverses, etc. Afin de dynamiser l'entreprise « France », motiver les entrepreneurs, ajuster l'offre de l'Etat a la demande des entreprises, il semblerait interessant de creer une convention de partenariat Etat-entreprises definissant les droits et obligations de chaque partie et leur interet mutuel. Une consultation la plus large possible des « partenaires » et une publicite forte sur ce projet pourraient lui donner une grande efficacite et avoir un impact non negligeable sur l'emploi. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.