Question de : M. Cazin d'Honincthun Arnaud
- UDF

M. Arnaud Cazin d'Honincthun attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations des personnes ayant exerce une activite commerciale entre 1968 et 1972 et qui n'avaient pas cotise, durant cette periode, au regime obligatoire de retraite de l'ORGANIC. La loi du 16 avril 1974 les a par la suite amnisties. Il s'avere qu'aujourd'hui ceux qui souhaitent faire prevaloir leurs droits a la retraite, comme les y autorise le code de la securite sociale, se voient refuser la possibilite d'integrer, dans le calcul des 40 annees d'activite professionnelles, les cinq annees en cause, le CNAM estimant que ces periodes non cotisees ne peuvent etre considerees comme des annees d'activite professionnelle. Il est clair que, durant cette periode de « non-activite », ces personnes ont neanmoins verse a l'administration fiscale les impots qu'elles lui devaient au titre de leur « non-activite » de commercant. Il lui demande quelle solution pourrait etre apportee a ce dossier afin de ne pas penaliser des personnes pour un acte dont elles ont ete amnistiees.