Question de : M. Marchand Yves
- UDF

M. Yves Marchand a l'honneur d'attirer l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les conditions d'application de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 enjoignant a l'autorite responsable des autorisations d'amenagement de camping, de fixer les prescriptions preventives portant sur l'information, l'alerte et l'evacuation concernant chaque terrain, dans les zones definies par le prefet comme dangereuses. En effet, des distorsions tres importantes de reglementation sont apparues dans les departements d'une meme region creant une confusion tres prejudiciable tant aux usagers des campings qu'aux professionnels concernes. C'est ainsi que, tandis qu'un departement prend en consideration les delais de submersion du site, d'autres se referent a la pluviometrie moyenne annuelle et d'autres enfin s'en tiennent aux mesures preventives prescrites par la loi susvisee. L'initiative laissee par la loi de renforcer les mesures particulieres visant a ameliorer la securite devraient etre assorties d'un contrepoids susceptible de permettre une appreciation objective de ces mesures. C'est pourquoi il leur demande s'il ne serait pas possible, avant l'adoption de toutes mesures plus rigoureuses que celles prevues par la loi, de solliciter prealablement les representants de la profession pour avis.