Question de : M. Cousin Alain
- RPR

M. Alain Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des associations de defense contre la mer au regard de la TVA. Pour exemple, l'association de defense contre la mer de Jullouvill Nord a pour objet l'edification sur le domaine public maritime d'un ouvrage de defense qui, au fur et a mesure de sa construction, devient propriete de l'Etat et totalement a l'expiration de la concession d'endigage. Les travaux sont finances a hauteur de 88,5 % par des fonds publics (subventions region, departement, commune), qui constituent l'essentiel de la tresorerie de l'association. Dans trois ou quatre ans, lorsque l'ouvrage sera termine, l'association ne fera qu'encaisser les cotisations des associes pour rembourser les emprunts qui restent a courir sur dix a douze ans, sans pour autant devenir proprietaire de l'ouvrage. Dans cette situation precise, il souhaiterait savoir si cette association doit etre ou non assujettie a la TVA. La reponse etant egalement valable pour les autres associations qui sont toutes du meme genre.