Taxe professionnelle
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le fait que, par question ecrite no 30220 du 2 octobre 1996, il lui a pose une question relative a l'assujettissement d'un garage situe a l'Amitie (commune de Montoy-Flanville). La reponse indiquait qu'il serait repondu directement a l'auteur de la question. Or cela n'a pas ete le cas, car seuls des elements evasifs de reponse ont ete transmis. Il lui renouvelle donc sa question et, plutot qu'une fausse reponse directe, il prefere qu'il lui fournisse directement, selon la procedure des questions ecrites, une reponse precise.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 31 mars 1997