Calcul des pensions
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les disparites de traitement existant entre gendarmes et policiers en matiere d'integration de l'indemnite de sujetions speciales (ISSP) aux pensions de retraite. Il semble en effet que, alors que cette indemnite est integrable pour les policiers sur une periode de dix ans, elle l'est pour les gendarmes sur une periode de quinze ans. Cette difference cree une veritable inegalite entre ces deux categories de representants de l'ordre public. Aussi, il lui demande s'il entend prendre les mesures necessaires afin de retablir une egalite de traitement entre gendarmes et policiers en ce domaine.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 31 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997