Mutuelles etudiantes
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les revendications des mutuelles regionales etudiantes demandant le retablissement de l'egalite de traitement entre les mutuelles etudiantes en matiere de versement de remise de gestion. Si les etudiants ont le choix de faire appel pour la gestion de leurs prestations sociales obligatoires entre une mutuelle nationale, la MNEF, et une mutuelle regionale comme la SMEBA, a Vannes, il s'avere qu'a service egal, celle-ci percevra 100 francs de moins par etudiant affilie. Ce calcul en gestion resulte d'une decision datant de 1985 mais qui a perdu tout son sens en raison de l'essor des mutuelles regionales. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun de reviser le montant alloue aux mutuelles regionales afin d'assurer l'egalite entre la mutualite nationale et la mutualite regionale.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutuelles
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993