Financement
Question de :
M. Grosdidier François
- RPR
M. Francois Grosdidier attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les problemes que rencontrent les communes d'accueil et de residence dans le calcul des charges de fonctionnement des ecoles publiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures envisagees pour faciliter l'application des dispositions de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
Auteur : M. Grosdidier François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 31 mars 1997