Question de : M. Gougy Jean
- RPR

M. Jean Gougy expose a M. le ministre de l'interieur que son attention a ete appelee sur les conditions d'application trop souvent defectueuses des dispositions de l'article 13-II de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 dont il resulte qu'en regle generale les factures d'eau doivent comprendre un montant calcule en fonction du volume reellement consomme par l'abonne a un service de distribution d'eau. De maniere exceptionnelle, l'autorite prefectorale pourra autoriser la mise en oeuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consomme. Dans son rapport public sur la gestion des services publics locaux d'eau et d'assainissement presente en janvier 1997, la Cour des comptes formule au demeurant des observations en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre pour favoriser les meilleures conditions d'application des dispositions legislatives precitees.