Question de : M. Cazenave Richard
- RPR

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre delegue au logement au sujet de l'aide personnalisee au logement (APL). En effet, il a ete sollicite par la confederation syndicale du cadre de vie de l'Isere qui lui a expose les faits suivants. Apres trois annees de gel des baremes de l'APL, le Gouvernement a decide de modifier les bases de ressources. Ainsi, depuis le 1er fevrier 1997, ces mesures sont entrees en vigueur et elles se traduisent, pour cette seule annee 1997, par environ 2 milliards de francs, en moins, verses aux familles. Ces mesures mettront en difficulte les accedants a la propriete et les locataires qui seront certainement encore plus nombreux a saisir les commissions de surendettement et le fonds de solidarite pour le logement. En outre, le Gouvernement envisage de fusionner l'APL 1 et l'APL 2 pour les locataires de logement sociaux, en diminuant de 400 millions de francs les versements aux familles. Si la CSCV est favorable a la simplification des procedures pour beneficier de l'APL, pour rendre le calcul de cette aide plus simple et plus comprehensible, elle ne peut admettre la reforme telle qu'elle est connue a ce jour. En effet, reformer l'APL pour diminuer le montant des aides payees et organiser la solidarite des menages modestes en direction des menages plus modestes contribuera a mettre en cause le droit au logement. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre sa position a ce sujet.