Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les modalites d'inscription sur les listes electorales prud'homales. L'inscription sur de telles listes se fait aujourd'hui selon deux procedures : l'une, a la charge de l'employeur, obligatoire pour les salaries, l'autre facultative pour les chomeurs et les RMIstes. Cette difference de procedure est de nature a creer une inegalite au detriment des personnes fragilisees par la perte de leur emploi. C'est pourquoi le Gouvernement a decide cette annee d'envoyer directement aux personnes figurant dans les fichiers ASSEDIC et ANPE les documents necessaires a leur inscription. Suivant cette logique, et afin d'accroitre davantage encore les efforts de prevention de l'exclusion, il lui a ete fait part d'une proposition visant a instaurer une inscription d'office des chomeurs et RMIstes par le biais des ASSEDIC et de l'ANPE. Il souhaiterait connaitre la position et les intentions du Gouvernement quant a cette proposition.