Facturation
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la question de la facturation des services de distribution et d'assainissement de l'eau potable. Les consommateurs font part en effet de leur inquietude a propos de la generalisation des parties fixes de distribution dont les sommes importantes viennent augmenter le prix de l'eau independamment de la consommation. De meme est-il pour l'assainissement et ce en contradiction avec le code des communes. Ce phenomene revient a instaurer un systeme de forfaits pourtant supprime par la loi du 3 janvier 1992. Il aimerait en consequence son avis et les mesures qu'elle entend prendre afin de garantir une meilleure lisibilite des factures d'eau.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 31 mars 1997