Question de : M. Rodet Alain
- SOC

M. Alain Rodet attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conclusions du rapport parlementaire relatif a la politique francaise des dechets menagers remettant en cause l'echeance de 2002 pour la fermeture des decharges et sur sa prise de position sur ce probleme par laquelle elle indique « partager l'essentiel des constats et des conclusions du rapport du depute Ambroise Guellec sur les dechets menagers ». Cette prise de position vient sanctionner les collectivites qui ont pris leurs dispositions pour la loi. Ainsi, dans le departement de la Haute-Vienne, les equipements de la ville de Limoges - usine d'incineration et centre de tri - qui ont necessecite de la part de la commune des investissements importants sont integres au plan departemental et doivent recevoir les dechets menagers provenant des autres communes du departement. En effet, la mise en oeuvre a Limoges du tri selectif a permis de degager des disponibilites de tonnages suffisantes pour recevoir ces dechets traites auparavent dans des decharges non conformes et destinees a disparaitre et cet apport est indispensable au maintien d'un cout de traitement supportable pour les usagers. Or, la remise en cause des dispositions et des echanges prevus par la loi de 1992 boulverserait l'equilibre economique sur lequel reposaient les decisions prises par les collectivites et celles d'entre elles qui se seraient appliquees a mettre en oeuvre les obligations prevues par la loi se trouveraient ainsi tres gravement penalisees financierement. Il serait donc necessaire de connaitre precisement sa position sur la suite qu'il est envisage de donner au rapport du depute Ambroise Guellec et de savoir quelles dispositions seraient prises, le cas echeant, en faveur des collectivites qui se seraient appliquees, avec le concours des services de l'Etat et parfois leur incitation tres forte, a respecter la loi, alors meme qu'une remise en cause de cette loi serait de nature a les penaliser lourdement sur le plan financier.