Question de : M. de Saint-Sernin Frédéric
- RPR

M. Frederic de Saint-Sernin attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du developpement economique, charge des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les dysfonctionnements de concurrence qui existent dans le domaine de la distribution des produits petroliers. Il lui rappelle que la vente de ces produits est assuree par deux categories de distributeurs : les stations-service et garagistes d'une part, et les grandes surfaces et supermarches d'autre part. Or, alors que la vente des carburants est l'activite propre et unique des stations-service et l'activite complementaire des garagistes, elle ne presente pas la meme finalite pour les grandes surfaces. En effet, les prix de vente des carburants dans les grandes surfaces sont nettement inferieurs dans la mesure ou il s'agit pour ces magasins moins de rentabiliser leur vente que de rendre le produit attrayant, afin de fideliser la clientele. Cette situation aboutit a une impossibilite de concurrence dans la zone d'attraction des supermarches qui tendent a developper leur implantation dans les regions rurales. Dans la mesure ou les marges beneficiaires sont differentes pour les stations-service et pour les grandes surfaces, ce qui implique une trop grande disparite de prix et un manque-a-gagner pour l'Etat, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas opportun de prevoir deux types de perception de la TVA par l'Etat sur le carburant, afin de moins prelever les stations-service et les garagistes par rapport aux supermarches, ou s'il ne pourrait pas exister un prix de vente minimum du carburant, mesures qui permettraient d'enrayer la disparition d'emplois par la generalisation du libre-service dans les grandes surfaces et la desertification du monde rural.