Question de : M. de Gaulle Jean
- RPR

M. Jean de Gaulle attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur les dispositions legislatives et reglementaires visant l'attribution de la carte de combattant volontaire de la Resistance (CVR). La loi no 89-295 du 10 mai 1989 a leve la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de Resistance par l'autorite militaire en 1951, ouvrant ainsi droit a la qualite de combattant volontaire de la Resistance, aux personnes dont les services n'avaient pas ete homologues et qui n'avaient pas presente de demande dans les delais impartis. Toutefois, ainsi que l'ont expose plusieurs propositions de lois depuis 1994, le decret du 19 octobre 1989, pris en application de la loi de 1989, et la circulaire du 29 janvier 1990 arretee en application dudit decret ont annule, pour un certain nombre de resistants - notamment les membres de la Resistance interieure francaise (RIF) - les dispositions de la loi de 1989. Ainsi, par le biais de la discrimination instauree par ces textes entre les titulaires de la carte de CVR, selon que leurs services ont ete ou non homologues par l'autorite militaire et en raison des nouvelles exigences en matiere de preuve, une nouvelle forclusion de fait est apparue. Il lui demande donc d'examiner les mesures necessaires pour lever cette nouvelle forclusion de fait, permettant le retour a l'esprit des dispositions du decret no 75-725 du 6 aout 1975 portant suppression des forclusions opposables a l'accueil des demandes de certains titres prevus par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre et de l'instruction ministerielle no 76-975 du 17 mai 1976 y afferant.