Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le non-respect de la mise en application de la parite, en matiere de retraite des maitres des etablissements prives sous contrat. En effet, il apparait que ce principe de parite tel qu'il est affirme dans la loi 59-1557 du 31 decembre 1959 (art. 15), ne soit pas respecte a l'egard des maitres de l'enseignement prive en ce qui concerne les conditions d'ouverture de leurs droits a la retraite. Les retraites des maitres de l'enseignement prive demeurent ainsi inferieures a celles de leurs collegues de l'enseignement public. En consequence, il lui demande quelles dispositions sont envisagees pour remedier a l'iniquite de cette situation.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 31 mars 1997