Question de : M. Voisin Gérard
- UDF

M. Gerard Voisin appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'instauration de parties fixes dans la facturation de l'eau (distribution et assainissement). Il note, en effet, que la loi du 3 janvier 1992 a permis la facturation d'un montant calcule independamment de la consommation compte tenu des charges fixes du service. Des parties fixes ont ainsi ete reintroduites par les collectivites locales dans les factures concernant l'eau distribuee, alors meme que la pratique du forfait avait ete supprimee. Il releve que ces sommes fixes, d'ailleurs en contradiction avec le code des communes, peuvent augmenter considerablement le prix de l'eau sans relation avec la consommation reelle, ce qui n'etait pas la volonte du legislateur. Il constate egalement que les differentes taxes locales, elements de la facturation, sont elles-memes soumises a la TVA. C'est pourquoi il lui demande de preciser les mesures et les modifications que le Gouvernement envisage de prendre dans ce domaine.