Redevance
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- UDF
M. Jean-Jacques Weber demande a M. le ministre delegue au budget si la loi du 31 mars 1919 portant droit a reparation aux mutiles de guerre a ete abrogee et si oui quand et dans le cadre de quelles dispositions. Jusqu'en 1982, les sourds de guerre, au nombre de 900, etaient exemptes de la taxe radio et television, sous conditions de ressources. Aujourd'hui, seules les personnes ne disposant que de ressources faibles peuvent etre exemptees sans conditions de la taxe de television. Les sourds de guerre, creanciers privilegies de la Nation, semblent aujourd'hui soumis a une condition de ressources ce qui les choque profondement.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 31 mars 1997