Question écrite n° 5006 :
Frais d'appareillage

10e Législature

Question de : M. Gorse Georges
- RPR

M. Georges Gorse attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur la prise en charge de l'appareillage que les personnes handicapees jugent insuffisante, notamment, dans les etablissements conventionnes pratiquant la reeducation fonctionnelle. Dans ces etablissements qui aident les personnes dependantes a acquerir plus d'autonomie dans les gestes de la vie quotidienne, l'usage d'un fauteuil roulant est indispensable. Cependant, on constate que les fauteuils roulants disponibles ne repondent que faiblement aux besoins des personnes handicapees. En effet, ils sont le plus souvent inconfortables, lourds, encombrants et desuets. Or, il s'avere que si la personne handicapee souhaite acheter un fauteuil alors qu'elle est dans un de ces etablissements, la securite sociale refuse de le rembourser. Un remboursement ne pourrait intervenir qu'une fois l'handicape sorti de cet etablissement, soit rentre chez lui, soit installe dans une maison de retraite. En consequence, il lui demande si des mesures ne peuvent etre envisagees permettant une meilleure prise en charge d'un appareillage mieux adapte aux besoins des personnes handicapees, ayant souvent de faibles revenus.

Données clés

Auteur : M. Gorse Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville

Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville

Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 1er novembre 1993

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