Question de : M. Hamel Gérard
- RPR

M. Gerard Hamel appelle l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la politique d'amelioration de l'habitat prive. Au cours des deux dernieres decennies, ce secteur est passe d'une periode ou la demande solvable excedait l'offre a une situation inverse. En outre, les modalites de l'intervention publique ont evolue : partage des competences de l'Etat avec les collectivites territoriales, mise en oeuvre de la politique nationale du logement par des acteurs economiquement independants, remplacement de aides financieres directes et forfaitaires par des incitations fiscales individuelles. Ces mutations se sont produites dans un contexte de precarisation croissante de certaines populations. Pour l'ensemble de ces raisons, les organismes oeuvrant a l'amelioration de l'habitat prive souhaitent que soit poursuivie et amplifiee la politique publique du logement, dont le Gouvernement a fait l'une de ses priorites. Ils attirent particulierement l'attention sur l'importance des aides directes qui ont souvent un role de declancheur des operations. D'une facon generale, ils revendiquent une politique nationale forte pour le parc des logements prives existants, dotee de moyens consequents et d'une reglementation reviseee, prenant en compte les evolutions qui ont ete decrites. En ce sens, un certain nombre d'axes pourraient orienter les reformes a conduire : la recherche d'une plus grande souplesse dans l'application des financements permettrait ainsi une meilleure adaptabilite aux situations des marches locaux du logement ; cet effort serait utilement relaye par la delegation a une instance proche du terrain de la mise en oeuvre de cette reglementation ajustable. Enfin, le developpement de l'observation assurerait a l'instance de reglementation departementale une connaissance accrue des marches. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de repondre au mieux aux preoccupations qui lui ont ete soumises.